Forum de publicité pour forums, sites et blogs
 

Partagez | 
 

 Ajout au règlement.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
*~ Chris ~*
Fondatrice
Fondatrice
avatar

Féminin
Nombre de messages : 29519
Age : 50
Localisation : Ici et ailleurs
Humeur : Bonne
Loisirs : De trop
Date d'inscription : 11/12/2006
Réputation : 113

MessageSujet: Ajout au règlement.   Lun 14 Juil - 12:18

Voici un ajout au règlement :

Les publicités pour les forums, sites ou blogs de vente par niveau ou de vente pyramidale sont interdites sur le forum, en vertu de la loi belge

Citation :
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit la vente en boule de neige:
SECTION 10. - Des pratiques de vente illicites.
Art. 84. Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.
Est assimilée à la vente en chaîne, la vente «en boule de neige», qui consiste à offrir au consommateur des produits (ou services) en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit à titre gratuit, soit contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, sous la condition de placer auprès de tiers, contre paiement, des bons, coupons ou autres titres analogues ou de recueillir des adhésions ou souscriptions.

Art. 105. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20 000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne et (aux articles 94/8, 12°, 15° et 16°, 94/11, 1°, 2° et 7°, relatifs aux pratiques commerciales déloyales).


Revenir en haut Aller en bas
http://www.addpubforumdepub.com
 
Ajout au règlement.
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Ajout de BB code
» Ajout d'onglet de forum
» Atribution de points par ajout d'image
» Ajout automatique des points avec payement Allopass
» [Membres] Ajout d'un champ à l'inscription pour la vérification des e-mails

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
©Addpub forum de pub :: °°Général°° :: Administration d'Addpub-
Sauter vers: